Code de la santé publique
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Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
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Article L4153-3

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)

Les instances ordinales s'assurent du respect par les sages-femmes de leur obligation de développement professionnel continu.

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI (Date d'entrée en vigueur indéterminée).

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