Article L4153-3
Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
Les instances ordinales s'assurent du respect par les sages-femmes de leur obligation de développement professionnel continu.
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI (Date d'entrée en vigueur indéterminée).