Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009
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Article L4311-16

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009

Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)

Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26.


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