Code de la santé publique
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Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 18 février 2017
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Article L4322-11

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 18 février 2017

Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)

Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant la chambre disciplinaire élue au sein du conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues.


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