Code de la santé publique
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Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 27 juillet 2019
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Article L4221-19

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 27 juillet 2019

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)

Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés.

Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant.

Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les cocontractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4234-6.


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