Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1111-24

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 126

Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de même que des agents non titulaires de la fonction publique avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail.

Ce groupement peut également attribuer, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information de santé partagés.


Retourner en haut de la page