Code de la santé publique
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Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 28 janvier 2016
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Article L6131-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 28 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 (V)
Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)

Lorsque la qualité et la sécurité des soins le justifient ou qu'un déséquilibre financier important est constaté, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à un ou plusieurs établissements de santé concernés de conclure une convention de communauté hospitalière de territoire.

La demande du directeur général de l'agence régionale de santé est motivée.

Les conseils de surveillance des établissements concernés se prononcent dans un délai d'un mois sur cette convention.

Dans l'hypothèse où sa demande n'est pas suivie d'effet, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prendre toutes les mesures appropriées pour que les établissements concernés concluent une convention de communauté hospitalière de territoire.

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