Article L163-4-1
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009
Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.
Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.
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