Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 01 janvier 2014

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Article L112-11

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 01 janvier 2014

Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2

Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.


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