Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 13 janvier 2018

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Article L112-12

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 13 janvier 2018

Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2

Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'engagement de l'opération de paiement.

Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.


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