Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009

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Article L133-5

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009

Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1

La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.

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