Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 13 janvier 2018

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Article L133-27

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 13 janvier 2018

Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1

Lorsqu'une opération de paiement n'implique pas de conversion monétaire, chaque utilisateur est redevable des frais prélevés par son prestataire de services de paiement.

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