Article L1415-4 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 01 avril 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
Création Ordonnance n°2009-864
du 15 juillet 2009 - art. 11
En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.