Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 01 avril 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1415-9 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 01 avril 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)
Création Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 11

Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement public local avise les autres candidats du nom de l'attributaire et des motifs ayant conduit au choix de ce dernier, ainsi que celles dans lesquelles les contrats de concession de travaux publics sont conclus, sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page