Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 21 mai 2009
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Article D511-23

Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, la commission permanente siégeant en conseil de discipline s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d'administration et parmi ceux-ci.


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