Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 21 mai 2009
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Article R511-26

Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement et du conseil de discipline départemental, les modalités de la procédure disciplinaire, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à R. 511-44, D. 511-46 à D. 511-52.


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