Article D511-38

Code de l'éducation

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Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

Code de l'éducation
Partie réglementaire (Articles D111-1 à D977-2)
- Livre V : La vie scolaire (Articles R511-1 à D567-2)
  - Titre Ier : Les droits et obligations des élèves (Articles R511-1 à R511-75)
    - Chapitre unique (Articles R511-1 à R511-75)
      - Section 2 : Régime disciplinaire (Articles R511-12 à D511-58)
        Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement (Articles R511-20 à D511-43)
        Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire (Articles D511-30 à D511-43)
        Article D511-30
        Article D511-31
        Article D511-32
        Article D511-33
        Article D511-34
        Article D511-35
        Article D511-36
        Article D511-37
        Article D511-38
        Article D511-39
        Article D511-40
        Article D511-41
        Article D511-42
        Article D511-43

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Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

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