Code général des impôts
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Version en vigueur du 29 mai 2009 au 21 septembre 2013
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Article 199 undecies F

Version en vigueur du 29 mai 2009 au 21 septembre 2013

Création LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 41

L'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199 undecies A et 199 undecies C et exclure certains secteurs d'activité des droits à réduction d'impôt prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies.


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