Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
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Article R138-29

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Créé par Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1

La pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article.

Pour les établissements publics, l'assiette de la pénalité correspond aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pris en compte pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 138-24.


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