Code de la santé publique
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Version en vigueur du 14 mai 2009 au 16 janvier 2010
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Article L4353-2

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 16 janvier 2010

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

L'usage sans droit de la qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.


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