Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
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Article L243-6-4

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Création LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 75

Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme.


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