Article L112-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)
Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.