Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 05 avril 2009

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Article D312-10-15

Version en vigueur depuis le 05 avril 2009

Création Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1

L'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation précise les conditions de mise en œuvre des unités d'enseignement, notamment les missions des personnels qui y exercent. Il fixe également les conditions de l'évaluation de ces unités, réalisée en lien avec l'Agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale.


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