Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 janvier 2016
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Article L121-17 (abrogé)

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 14 (V)
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 67 (V)

Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont constituées notamment par :

1° Les subventions ou concours de l'Etat ;

2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ;

3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;

4° Les produits divers, dons et legs.

L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.

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