Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 29 décembre 2013

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Article L621-2

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 29 décembre 2013

Modifié par Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.


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