Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 07 mars 2009
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Article R1143-6

Version en vigueur depuis le 07 mars 2009

Modifié par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts fonctionnaires sont responsables de la diffusion des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret et en contrôlent l'application.


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