Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 07 mars 2009
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Article R*1336-4

Version en vigueur depuis le 07 mars 2009

Modifié par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 3

Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.


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