Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 07 mars 2009
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Article R*2211-2

Version en vigueur depuis le 07 mars 2009

Création Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, hors le cas de mobilisation, le droit de réquisition est ouvert par décret pris en conseil des ministres. Il peut être limité à certaines catégories de personnes ou de biens. Il y est mis fin dans la même forme.

La publication de l'ordre de mobilisation générale entraîne ouverture du droit de réquisition sur tout le territoire et pour toutes les catégories de biens.


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