Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 07 mars 2009
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Article D*2213-23

Version en vigueur depuis le 07 mars 2009

Création Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.

Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.

Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.


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