Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 07 mars 2009
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Article R*2234-95

Version en vigueur depuis le 07 mars 2009

Création Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.

Une action générale de coordination sur le règlement des réquisitions est exercé, au nom du Premier ministre, par le ministre de la défense.

Le ministre de la défense adresse, à cet effet, des directives aux autorités et, par l'intermédiaire des préfets, aux commissions qui interviennent dans la liquidation et le règlement des indemnités.


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