Article D*2441-4 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mars 2009 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;
2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.