Code de la défense
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Version en vigueur du 07 mars 2009 au 09 mai 2015
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Article R2151-3

Version en vigueur du 07 mars 2009 au 09 mai 2015

Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.


Dans les services et entreprises auxquels s'applique le régime du service de défense, l'employeur est tenu de notifier aux membres du personnel soumis aux obligations du service de défense qu'ils sont placés sous le régime du service de défense, soit au moment de leur recrutement, soit au moment où le service ou l'entreprise concerné est avisé que le régime du service de défense lui est appliqué.
En cas de modification des listes prévues à l'article R. 2151-1, dans les services et entreprises auxquels ne s'applique plus le régime du service de défense, l'employeur notifie aux intéressés qu'ils ne sont plus placés sous le régime du service de défense.


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