Code de la défense
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Version en vigueur du 07 mars 2009 au 09 mai 2015
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Article R2151-4

Version en vigueur du 07 mars 2009 au 09 mai 2015

Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.


Les personnes placées sous le régime du service de défense sont tenues de faire connaître aux chefs des services ou entreprises dont ils dépendent leur situation vis-à-vis de la réserve opérationnelle, ainsi que tout changement intervenant dans cette situation.


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