Article R2151-9 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mars 2009 au 09 mai 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1
Création Décret n°2009-254
du 4 mars 2009 - art.
L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les personnes soumises aux obligations du service de défense font l'objet d'un rappel dans la réserve militaire pour les besoins des forces armées et pour la durée de ce rappel.