Code de la défense
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Version en vigueur du 07 mars 2009 au 20 juillet 2020
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Article R2161-3

Version en vigueur du 07 mars 2009 au 20 juillet 2020

Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.


Les maires des communes mentionnées au R. 2161-2 en sont informés par le préfet.
Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune la date et la durée des manœuvres.
Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.
Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des manœuvres doivent, sous peine de déchéance, déposer leurs réclamations à la mairie dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des formations militaires.


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