Code de la défense
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Version en vigueur du 07 mars 2009 au 07 mars 2015
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Article R2161-4

Version en vigueur du 07 mars 2009 au 07 mars 2015

Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.


Deux semaines au moins avant le début des manœuvres, les officiers généraux exerçant un commandement territorial nomment des commissions de règlement des indemnités et désignent les circonscriptions assignées à leurs opérations. Ces commissions sont composées d'un commissaire de l'armée de terre, président, d'un agent de l'Etat désigné par le préfet et d'un personnel assermenté du service d'infrastructure de la défense. Cette commission est assistée par un sous-officier remplissant les fonctions de comptable.


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