Code de la défense
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Version en vigueur du 07 mars 2009 au 20 juillet 2020
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Article R2161-6 (abrogé)

Version en vigueur du 07 mars 2009 au 20 juillet 2020

Abrogé par Décret n°2020-885 du 17 juillet 2020 - art. 6
Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.


La commission, après avoir entendu les observations des réclamants, fixe le montant des indemnités allouées et en dresse l'état.
Si les intéressés présents acceptent ce montant, ils reçoivent immédiatement le montant de l'indemnité sur leur émargement.
A cet effet, le comptable de la commission peut être porteur d'une avance de fonds.
Si l'indemnité n'est pas immédiatement acceptée, la commission insère dans son procès-verbal les renseignements permettant d'apprécier la nature et l'étendue du dommage. Elle remet au maire une copie de ce procès-verbal ainsi que l'état des indemnités qui n'ont pas été immédiatement acceptées.

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