Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 mars 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article R2232-6

Version en vigueur depuis le 07 mars 2009

Créé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.


Les recensements de personnes prévus à l'article L. 2232-1 doivent permettre l'établissement d'un fichier national des ressources en main-d'œuvre et sont effectués par le ministre chargé de la main-d'œuvre avec le concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les modalités de ces recensements, les conditions dans lesquelles est établi et géré le fichier national des ressources en main-d'œuvre et la répartition des tâches entre le ministre chargé de la main-d'œuvre et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixées par arrêtés conjoints de ces ministres et du ministre de la défense.


Retourner en haut de la page