Article R2431-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 9
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.