Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2020
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Article 1693 quinquies (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Création LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 32 (V)

Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.

Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.

Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.

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