Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 08 août 2004
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Article L1272-6

Version en vigueur depuis le 08 août 2004

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 15

Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "


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