Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 12 février 2009
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Article R811-54

Version en vigueur depuis le 12 février 2009

Modifié par Décret n°2009-144 du 9 février 2009 - art. 6

Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget de l'établissement public local n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.


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