Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 12 février 2009
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Article R811-6

Version en vigueur depuis le 12 février 2009

Modifié par Décret n°2009-144 du 9 février 2009 - art. 6

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie. Si ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions prévues à l'article L. 214-5 du code de l'éducation et à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales.


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