Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 12 février 2009
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Article R811-53

Version en vigueur depuis le 12 février 2009

Modifié par Décret n°2009-144 du 9 février 2009 - art. 3

En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.

Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'éducation .

Des virements d'article à article au sein d'un même chapitre peuvent être effectués par le directeur ordonnateur qui en rend compte au conseil d'administration.


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