Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article D333-17

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2009

Modifié par Décret n°2009-148 du 10 février 2009 - art. 11

Les formations des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle permettent la prise en compte dans les conventions collectives prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au niveau de qualification professionnelle prévu par les dispositions réglementaires qui les régissent.


Retourner en haut de la page