Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 mars 2015
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Article L562-5

Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 mars 2015

Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3

Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales, organismes ou entités auxquels ces fonds, instruments financiers et ressources économiques appartiennent et qui sont mentionnées à l'article L. 562-1 ou à l'article L. 562-2. Ces mesures s'appliquent également aux mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision du ministre.


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