Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 juillet 2017
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Article L562-7

Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3

Les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds, instruments financiers et ressources susmentionnés, ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée à l'article L. 562-1 ou à l'article L. 562-2.

Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds, instruments financiers et ressources économiques considérés, même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté


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