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Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 juillet 2017
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Article L562-9

Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3

L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction prévues à l'article L. 562-1 et à l'article L. 562-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs préposés.


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