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Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 juillet 2017
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Article L562-11

Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 juillet 2017

Création Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments financiers et ressources économiques.


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