Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 01 février 2009
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Article L132-22-2

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Création Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 1

Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.

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