Article 238 quater L
Version en vigueur depuis le 01 février 2009
Création Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 10
La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.
Création Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 10
La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.